Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 14 :
« 3° Si cette personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une autre écriture de l'alinéa 14 afin d'en clarifier les termes. Il s'agit ici de reprendre la définition de l'atteinte à la présomption d'innocence inscrite dans le code civil et qui permet d'éviter toute confusion d'interprétation.