Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 19 mai 2021)
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le deuxième alinéa de l’article 76, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les perquisitions sont effectuées en présence de l’avocat de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier. »
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir la présence de l’avocat lors des perquisitions ayant lieu durant une enquête préliminaire.