Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« des instances nationales de chacune des professions mentionnées à l’article 19 de la loi n° du pour la confiance dans l'institution judiciaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans le dispositif des collèges de déontologie introduit en commission par un amendement conjoint de Mme Cécile Untermaier et de M. Fabien Matras.