Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur de la présente loi »
les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.