Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« publication de la loi organique n° du pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.