Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Au début de l’intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre V, ajouter les mots :
« Déontologie et ».
Exposé sommaire
« La déontologie est l’art de se poser des questions avant qu’il ne soit trop tard et de créer de la confiance chez les citoyens usagers » (Christian Vigouroux, Déontologie des fonctions publiques, 2012, p. 13).
Les articles 19 et 19 bis concerne la déontologie des officiers ministériels. Il est utile d'insister sur ce terme dès le titre de cette section car la déontologie remplit un rôle essentiel de prévention en amont de l'action disciplinaire.