Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Supprimer les alinéas 14 et 15.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant, dans certains cas, que le conseil de discipline soit présidé par un magistrat du siège de la cour d’appel afin de garantir l’indépendance de la profession d’avocat ainsi qu’une indépendance entre les deux professions.

Si l’application du principe de l’échevinage peut parfois être judicieux, il paraît indispensable que la présidence de la formation disciplinaire reste confiée à un avocat et non à un magistrat.

Par ailleurs, il est important de souligner que le régime actuel permet au parquet général, garant de l’intérêt général, d’exercer un rôle de filtre, évitant la multiplication des recours sans fondement.