Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant, dans certains cas, que le conseil de discipline soit présidé par un magistrat du siège de la cour d’appel afin de garantir l’indépendance de la profession d’avocat ainsi qu’une indépendance entre les deux professions.
Si l’application du principe de l’échevinage peut parfois être judicieux, il paraît indispensable que la présidence de la formation disciplinaire reste confiée à un avocat et non à un magistrat.
Par ailleurs, il est important de souligner que le régime actuel permet au parquet général, garant de l’intérêt général, d’exercer un rôle de filtre, évitant la multiplication des recours sans fondement.