Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en commission des lois qui autorise le président de l’instance disciplinaire à rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
En effet, cette procédure de filtrage des réclamations par le président de la juridiction disciplinaire risque d’introduire un déséquilibre manifeste de la procédure existante et de la complexifier.