Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer les alinéas 10 à 19.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à effectuer.
En effet, une libération sous contrainte ne peut pas s'appliquer de plein droit.Elle doit dépendre des preuves suffisantes de bonne conduite et des efforts de réinsertion sociale du détenu.
Cette automatisation de la libération sous contrainte semble contraire à l'esprit de l'administration pénitentiaire, qui est justement de traiter individuellement la situation de chaque détenu afin de trouver la solution adaptée, et non de gérer leurs sorties de détention de manière uniforme.