Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
À l’alinéa 7, après le mot :
« secret »
insérer le mot :
« professionnel ».
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle avec le troisième alinéa du présent article.