Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
À l’alinéa 21, après le mot :
« mots »,
insérer les mots :
« et couvertes par le secret professionnel de la défense ».
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle avec les formulations retenues au présent article.