- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° C Le troisième alinéa de l’article 15‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une plainte peut être adressée par voie électronique quelles que soient la nature et la gravité des faits dénoncés. » »
A ce jour, seules les petites infractions (diffamation, vol, dégradation, discrimination, etc.), peuvent faire l'objet d'une pré-plainte en ligne et ce, lorsque cette dernière est dirigée contre X via la plateforme https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
La crise sanitaire a permis de mesurer les limites de ces restrictions.
Il semble donc opportun d'élargir cette voie, dans l'intérêt de toutes les victimes ne disposant pas de latitude pour se rendre physiquement au Commissariat le plus proche. L'élargissement de la plainte électronique, quelque soit l'infraction et peu importe l'identité de l'auteur présumé de l'infraction, viendra au secours des victimes de violence -incluant les femmes, les enfants mineurs-. Elle sera également utile aux personnes à mobilité réduite ou en état de dépendance ainsi qu'à toute personne en difficulté.