- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - À partir du 1er janvier 2022, l’État peut autoriser à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les territoires d’Outre-mer, l’instauration d’une mesure d’exonération des charges sociales générées par le contrat d’emploi pénitentiaire, au profit des donneurs d’ordre identifiés au 2° de l’article 719‑3 du code de procédure pénale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'activité professionnelle la plus attractive -car gage d'apprentissage pour les prisonniers- est celle portée par les concessionnaires ou donneurs d'ordre privés.
Ces derniers sont autorisés à installer de véritables ateliers équipés dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, avec tous les supports associés.
Toutefois, bon nombre de sociétés renoncent encore à y recourir, de peur que leur image de marque ne soit écorchée.
Le présent amendement vient proposer un dispositif expérimental d'incitation fiscale pour les Outre-mer, de manière à renforcer l'offre d'emploi au sein de ces établissements. Il vise enfin à offrir aux prisonniers ultramarins de meilleures conditions de réinsertion.