- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article 76 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , ni sans la présence de son avocat » ;
« b) Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, la perquisition ne peut se dérouler sans présence de l’avocat de la personne concernée, le cas échéant cet avocat est commis d’office. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise prévoit la présence d’un avocat lors d’une perquisition, que celle-ci soit effectuée avec ou sans l'assentiment de la personne perquisitionnée.
Si le code de procédure pénale ne l’interdit pas, il ne prévoit pas non plus l’assistance de l’avocat pendant une perquisition pénale, contrairement aux cas de visites domiciliaires. Il s’agit de mettre fin à cette absence de statut de l’avocat en perquisition et aux incertitudes qui en résultent, notamment au regard de la législation européenne.
D’un point de vue pratique, et afin de ne pas retarder l’action des forces de police et de gendarmerie, des conventions locales avec chaque bâtonnier devront être établies afin de permettre la présence d’un avocat dès le début de chaque perquisition. L’objectif est qu’avant toute perquisition (avec ou sans consentement) les services mandatés pour une perquisition adresseront une demande au service de l’accès aux droit qui désigneront, au nom du Bâtonnier, les avocats inscrit à l’aide juridictionnel, devant suivre la perquisition sans assentiment, ou la perquisition avec assentiment si la personne qui a consenti a la perquisition n'a pas choisi son propre avocat.