Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
À l’alinéa 37, après le mot :
« volontaire, »
insérer les mots :
« un professeur ou toute personne travaillant au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ».
Exposé sommaire
Le milieu éducatif est de plus en plus soumis à la violence de la société alors même que la figure du professeur est centrale dans notre société.
Il y a bien sûr eu le terrible attentat contre Samuel Paty. Plus récemment, le 6 mai 2021 Montataire, dans l’Oise, une CPE a fait l’objet de tirs de mortiers de la part d’un lycéen.
Ces exactions sont intolérables et doivent impliquer l’impossibilité de bénéficier d’une réduction de peine.