Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
À l’alinéa 37, après le mot :
« volontaire »
insérer les mots :
« toute personne exerçant une profession médicale ».
Exposé sommaire
En 2020, sur le personnel de santé, 41 285 victimes d’atteintes aux personnes et aux biens ont été recensées, soit 34 922 victimes d’atteintes aux personnes et 6 363 victimes d’atteintes aux biens. Cette violence est croissante et crée une tension supplémentaire pour le personnel de santé. Alors même que ceux-ci s'engagent pour sauver des vies, leur sécurité est menacée.
Ces exactions sont intolérables et doivent impliquer l’impossibilité de bénéficier d’une réduction de peine.