Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité de pouvoir enregistrer puis diffuser les audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction.
L’enregistrement de certaines audiences et leur diffusion future peut susciter un mal-être conscient ou inconscient, modifiant ainsi les comportements.
Ce risque de comportement biaisé est d’autant plus préjudiciable lorsque l’enregistrement intervient au cours d’une enquête ou d’une instruction, lesquelles dans un dialogue étroit visent à la manifestation de la vérité.