- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 44, après le mot :
« accordées »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission d’application des peines, ».
Le projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le tribunal de l’application des peines pour les condamnés incarcérés pour une durée supérieure à sept ans.
L’association nationale des juges de l’application des peines propose que cette décision soit prise après avis de la commission d’application des peines, présidée par le juge d’application des peines et composée par le procureur de la République, le chef d’établissement pénitentiaire et d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
La collégialité de l’avis rendu permet au tribunal de l’application des peines une décision éclairée en lien avec les observations diverses des différents acteurs composant la commission.
Un amendement identique a été adopté en commission des Lois pour les condamnés incarcérés pour une durée inférieure ou égale à sept ans. L’exigence d’égalité de traitement entre les détenus nous oblige à appliquer ces dispositions pour les condamnés incarcérés pour une durée supérieure à sept ans.