Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
À l'alinéa 3, après le mot :
« garanti »
insérer les mots :
« de la façon la plus absolue et en ce qui concerne tout mode d’échange entre le client et son avocat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le secret des correspondances entre un client et son avocat, quelle que soit la forme de cette correspondance.