Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Il semble que cette disposition porte atteinte aux droits de la défense. De plus, cet alinéa est incohérent avec l’alinéa 5 qui rend obligatoire une saisine dans certains cas.