Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
À l’alinéa 41, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou à l’affectation sur un poste de travail ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cet amendement assure la cohérence entre cet alinéa et l’article 719‑7.