Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« sérieuses »
Exposé sommaire
Seules des raisons sérieuses de soupçonner un avocat peuvent justifier les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à sa ligne téléphonique.