- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Désigner, à l’échelon régional et national, les autorités mentionnées aux articles 21 à 23 et préciser leurs compétences respectives ; ».
Cet amendement opère un léger élargissement de l’habilitation donnée par l’article 27 afin que, pour les notaires et les commissaires de justice, l’ordonnance qui sera prise puisse organiser l’articulation des compétences des différentes autorités de la profession situées à l’échelon local et à l’échelon national.
Il peut en effet se révéler nécessaire d’assurer la coordination, par l’échelon national, de l’action des échelons locaux et de permettre, notamment lorsque des manquements déontologiques observés concernent plusieurs ressorts ou en cas de carence de l’autorité, de poursuite à l’échelon régional.