- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 14 et 15.
L'alinéa 15 de cet article prévoit que, par dérogation au droit existant, les conseils de discipline des avocats établis par l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, seront présidé par un magistrat du siège de la cour d’appel, en activité ou honoraire, désigné par le premier président, lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque l’avocat mis en cause en fait la demande.
La possibilité que ces instances soient présidées par un magistrat est vécue par de nombreux avocats comme une marque de défiance à leur égard.
Le présent amendement prévoit donc de conserver le droit existant en supprimant l'alinéa prévoyant la présidence de ces instances par un magistrat du siège de la cour d'appel.