Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« mais également que tout ce qu’elle dira pourra être retenu contre elle ».
Exposé sommaire
Dans un souci de garantir la pleine conscience de la portée de déclaration de la personne majeure ou mineure entendue, et dans le prolongement de l'insertion du "droit de se taire" qui sera notifié à celle-ci, cet amendement propose de rajouter l'obligation d'informer cette personne que tout ce qu'elle dira pourra être retenu contre elle" afin de parfaire la connaissance de la portée de ses declarations qui lui seront in fine opposables.