Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire
En confiant au magistrat du siège de la cour présidant l'instance disciplinaire le filtrage des saisines de l'instance disciplinaire, cette mesure tend à affaiblir l'institution du Bâtonnier en tant qu'autorité locale de proximité garante des intérêts du justiciable auprès des juridictions.
Cette mesure est par ailleurs de nature à exposer le réclamant à un risque d'insécurité juridique et complexifie également la procédure placée sous une autorité judiciaire qui manque de moyens.
Il convient donc de conserver la procédure actuelle.