Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°437
(jeudi 20 mai 2021)
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir »
les mots :
« L’autorité judiciaire peut recueillir ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision : toutes les affaires ne passent pas par un juge d'instruction.