Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°524
(jeudi 20 mai 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, après le mot :
« récusation »
insérer les mots :
« ou le déport ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel