- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le second alinéa de l’article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé.
En supprimant le second alinéa de l'article 729-2 du code de procédure pénale, cet amendement propose d'interdire la libération conditionnelle d'un étranger définitivement condamné et incarcéré en prison quand il fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion.
En effet, la rédaction actuelle de cette disposition permet aujourd'hui, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, que l'étranger puisse être relevé de plein droit de ces mesures d'interdiction du territoire français.