Fabrication de la liasse

Amendement n°92

Déposé le lundi 10 mai 2021
Discuté
Rejeté
(jeudi 20 mai 2021)
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Robert Therry
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Les quatre derniers alinéas de l’article 730‑2‑1 du code de procédure pénale sont supprimés.

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose de rendre incompressibles les peines de prison définitivement prononcées pour acte de terrorisme.