Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Les quatre derniers alinéas de l’article 730‑2‑1 du code de procédure pénale sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre incompressibles les peines de prison définitivement prononcées pour acte de terrorisme.