- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)., n° 4151-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aude Luquet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une fois et trois »
les mots :
« deux fois et quatre ».
Ce qui caractérise l'agriculture française, c'est le modèle familial.
Cet amendement vise à maitriser l’agrandissement des exploitations pour maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations, au bénéfice direct ou indirect d’une même personne physique ou morale, excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Cet amendement vise également à maitriser l’agrandissement des exploitations agricoles tout en correspondant au type d’agriculture par région. Aussi, le passage de 2 à 4 correspondant aux exploitations existantes dans la partie nord du territoire français métropolitain et ouvre plus de latitude au Préfet de région.
Amendement travaillé avec la Chambre d'agriculture d'Ile-de-France