Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)., n° 4151-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 mai 2021)
Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« , ainsi que tout document ou tout élément d’information contribuant à l’information complète de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et de l’autorité administrative »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'au moment de sa demande le requérant devra fournir à la SAFER tout document ou tout élément d'information contribuant à l'information complète de la SAFER et des services de l’État.
C'est en effet au demandeur de fournir l'ensemble des éléments nécessaires au traitement de son dossier et non aux services de la SAFER ou de l’État d'aller « à la pêche aux informations ».