Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Christian Jacob

Christian Jacob

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Jacques Cattin

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir la liberté d’entreprise familiale et préserver les biens familiaux. Ne pas tenir compte du régime matrimonial est une rupture d’égalité devant la loi au regard des PACS et remet en cause la distinction des patrimoines des époux.