Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune
Photo de monsieur le député Christophe Di Pompeo
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :

« Ne sont pas comptabilisées les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre sauf si :

« 1° Elles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 ;

« 2° Elles ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d’une déclaration de défrichement en application du 1° de l’article L. 342‑1 du code forestier ;

« 3° S’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée, ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis, au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du même code. »

Exposé sommaire

Le dispositif a vocation à contrôler l’accaparement et la concentration excessive de terres agricoles. Il paraitrait excessif de faire rentrer dans le dispositif, les surfaces forestières. Il est fait le choix de les apprécier au regard de leur nature cadastrale pour simplifier le dispositif et l’harmoniser avec les dispositifs de la loi d’avenir pour l’agriculture se référant également au cadastre.