Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)., n° 4151-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 mai 2021)
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« VII. - Avant toute prise de décision l’autorité administrative demande l’avis consultatif de la commission départementale d’orientation agricole. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à ce que la commission départementale d’orientation agricole puisse donner son avis sur les demandes en tant que représentante de toutes les composantes du monde agricole.