- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)., n° 4151-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« aux fins de déterminer si l’opération notifiée est susceptible : »
les mots :
« au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« répond aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article ou que la contribution mentionnée au même 2° l’emporte sur l’atteinte mentionnée au 1° du même I »
les mots :
« porte préjudice aux objectifs définis à l’article L. 331‑1 mais qu’elle contribue aux objectifs définis à l’article L. 110 et L. 121‑1 du code de l’urbanisme »
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« autorisée »
le mot :
« refusée ».
Cet amendement vise à conditionner la dérogation à la conformité aux objectifs de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole et des schémas directeurs départementaux des structures agricoles, à la conformité de l'opération aux objectifs des schémas de cohérence territoriale, intégrateurs des documents de planification et assurant donc la cohérence des objectifs sectoriels à l'échelle du territoire.
L'objectif de cet amendement est d'éviter que des atteintes aux objectifs d'installation d'agriculteurs, de contribution à la constitution ou à la préservation d'exploitations familiales, et de préservation de la profession agricole soient tolérées pour cause de développement économique. En faisant du respect des SCoT la condition préalable à l'autorisation de l'opération, l'on s'assure une conformité avec l'ensemble des priorités sectorielles territoriales (les SCoT étant les documents intégrateurs des documents de planification supérieurs, permettant leur mise en cohérence).