- Texte visé : Texte n°4151, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« autorisée »
le mot :
« refusée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30.
Cet amendement vise à inverser le sens du silence de l'administration et de la SAFER, celui-ci doit valoir refus et non accord.
Dans un contexte d'appauvrissement des moyens humains et financements des services de l'Etat et de moyens limités des Safer alors que la présente PPL étend leurs missions, le silence de l'Etat risque de devenir assourdissant.
Le présent amendement prévoit de s'aligner sur le contrôle des structures. En effet, dans le cas du contrôle des structures, le silence de l’administration vaut refus d’autorisation d’exploiter. Comment justifier que cela ne soit pas aussi le cas pour les opérations de cessions de parts sociales ? Comment justifier cette rupture d'égalité qui ouvre une véritable autoroute
Lutter contre l’accaparement et la concentration excessive des terres ne peut se faire via des contrôles qui seront de facto facultatifs des opérations sociétaires. Il existe alors un risque que de nombreuses de demandes se voient accéder à une autorisation tacite silencieuse, alors même qu’elles n’ont pas été examinées !
Les SAFER, limitées en termes de ressources humaines ou financières, pourraient privilégier certaines demandes à d’autres, en fonction de leurs propres critères qui de fait remplaceront ceux prévus par le présent dispositif (montage sociétaire particulièrement problématique, négociation de mesures compensatoires intéressantes…).
Pour lutter contre la concentration excessive des terres, leur accaparement, ou les risques d’artificialisation, il faut garantir l’instruction et l’examen de chaque demandes d’autorisation déposées. Le silence de l’administration et de la SAFER doit valoir refus.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération Paysanne, Acter, la FNAB, France Nature Environnement et Terres de liens.a