- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)., n° 4151-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant :
« I bis. – Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement significatif correspond au seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire au titre du contrôle des structures, défini en application du II de l’article L. 312‑1 par le schéma directeur régional des exploitations agricoles du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle. »
Le seuil d’agrandissement “significatif“, défini par les SDREA ne peut être la référence pour le traitement des demandes d’autorisation de ventes des parts sociales. Le texte actuel, contrairement au contrôle des structures, situerait la limite au seuil d’agrandissement significatif plutôt qu’au seuil de surface, dit “seuil de déclenchement". Cela permettrait tout de même de nombreux agrandissements d’exploitations qui ne respectent pas les objectifs des SDREA. Contrôler les demandes d’autorisation de vente de parts sociales au-delà du seuil d’agrandissement significatif, c’est laisser la possibilité d’agrandir les exploitations jusqu’à ce seuil.
L’abaissement du seuil de la demande à celui dit de “déclenchement” des SDREA est un premier pas dans la reconquête du foncier agricole pour l’installation de jeunes agriculteur-rice.s et la lutte contre l’accaparement des terres par des sociétés. En effet, dans certaines zones de grandes cultures, le texte en l’état laisserait libre court à une accélération de la concentration foncière, le tout diminuant le nombre d’emplois et la valeur ajoutée.
Cet amendement permettrait aussi de respecter l’égalité de traitement dans les modes d’accès au foncier. Le système qui est proposé par cette proposition de loi installe une différence de traitement dans les modes d’accès au foncier, entre les personnes physiques et les personnes morales, entre les personnes participant aux travaux agricoles et les autres.
Face aux enjeux écologiques et sociaux d’aujourd’hui, les préoccupations doivent être celles de la création d’emplois et de valeur ajoutée, du développement de l’agroécologie et de la diversification des systèmes de production. Il faut engager une réforme agraire pour faciliter l’installation des jeunes et limiter la concentration des terres.
Cet amendement est issu d’échanges avec la Confédération paysanne, Acter, France Nature Environnement, Terre de liens et la FNAB. Le dispositif est repris des travaux du député Potier et de ses assistant.e.s parlementaires.