- Texte visé : Texte n°4151, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« en deçà du troisième degré de parenté. »
Cet amendement vise à prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales en-deçà du 3ème degré pour les cessions à titre gratuit.
Les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6ème degré. Ce droit de contrôle a pour objectif d’éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. Par exemple, dans un premier temps, les actions ne permettant pas le contrôle de la société pourraient être vendues à titre onéreux sans contrôle ; puis, dans un second temps, la cession d’actions qui permettrait de devenir bénéficiaire effectif se ferait à titre gracieux et donc échapperait au dispositif de contrôle.
Ainsi, il convient de prévoir un filet de sécurité strict et un contrôle sur les donations de parts sociales. Si par les contraintes légistiques, nous ne pouvons restreindre le degré de parenté pour les autres types d'opération, nous estimons que le troisième degré permet de limiter les montages frauduleux et devraient devenir la norme pour l'ensemble des opérations.
Le groupe parlementaire insoumis propose d'aller plus prendre le taureau par les cornes et en faisant du contrôle des transmissions de parts sociales la norme la plus exigeante vers laquelle les autres opérations doivent tendre.