- Texte visé : Texte n°4151, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et l’opportunité pour les agents des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les services déconcentrés de l’État de pouvoir échanger des informations et solliciter l’expertise et l’aide dans l’étude des montages sociétaires auprès des agents de la direction générale des finances publiques du ministère des finances. En effet, les montages sociétaires via des holdings peuvent nécessiter une expertise spécifique et renforcer le contrôle du pan sociétaire du marché foncier.
Le présent d'amendement est un amendement d'appel visant à renforcer les capacités d'intervention et d'instruction des SAFER en ayant recours à des échanges d'informations et d'expertise avec des services compétents de l'Etat en la matière.
En effet, les montages sociétaires peuvent être d'une grande complexité, d'une grande "créativité" comptable et juridique. Or les SAFER et leurs agents instructeurs n'auront pas nécessairement les compétences pour assurer un contrôle effectif et efficace.
Le présent texte propose déjà un contrôle à trou qui sera dans les faits très formels sans hausse des moyens des SAFER. Le présent amendement vise à rendre ce contrôle réel, en mutualisant toutes les expertises, compétences et qualifications de nos agents publics et assimilés, dont le groupe La France insoumise ne cesse d'appeler à l'augmentation des moyens humains de notre Etat.