Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4151, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 mai 2021)
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« si le propriétaire des immeubles »
les mots :
« dès lors que le propriétaire des biens immobiliers ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.