Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4151, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 mai 2021)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 30 :
« À défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333‑5. ».
Exposé sommaire
Il convient que la fixation du délai à l'expiration duquel l'opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative relève du même décret en Conseil d'Etat que celui prévu à l'article L. 333-5 créé par le présent article 1er.