Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mot :

« faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande »

les mots :

« présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième phrase du même alinéa :

« Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »

Exposé sommaire

Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 32.