Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4151, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 mai 2021)
Après la première phrase de l’alinéa 36, insérer la phrase suivante :
« L’autorité administrative veille en ce cas au respect des objectifs et critères fixés au chapitre Ier. »
Exposé sommaire
Si l’opération entrant dans le champ d’application du présent chapitre est également soumise à l’obtention d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre Ier du présent titre, l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre III tient lieu de cette autorisation. Il convient en conséquence de s'assurer que les critères de l'autorisation d'exploiter soient bien appliqués par l'autorité administrative qui délivrera une autorisation commune d'exploiter et d'acquérir des parts sociales ou une autre entité.