Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4151, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 mai 2021)
Rétablir le VI de l’alinéa 35 dans la rédaction suivante :
« VI. – Les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les frais de dossier spécifiquement liés à l'instruction du dossier sont à la charge du requérant.