- Texte visé : Texte n°4151, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 36, après la deuxième occurrence du mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« d’exploiter ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« présent chapitre tient lieu de cette autorisation »
les mots :
« chapitre Ier du présent titre tient lieu d’autorisation au titre du présent chapitre ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
L’article 1er prévoit, par souci de simplification, que l’autorisation administrative délivrée au titre du nouveau mécanisme vaudra autorisation d’exploiter. Cependant, cette possibilité laissée ouvre la voie à de nouveaux contournement. Certaines exploitations pourraient faire l’objet d’une délivrance automatique d’autorisations d’exploiter, sans publicité, ni possibilité de mise de concurrence.
Aussi, cet amendement propose d’inverser la logique et que l’autorisation donnée au titre du contrôle des structures vaille autorisation au titre du contrôle des sociétés.
Cet amendement a été travaillé avec la Coalition foncière.