Fabrication de la liasse
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Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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L’article L. 1424‑44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d’assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ou de garantir la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir une possibilité d’interconnexion entre les SIS et les systèmes de vidéoprotectio.