Fabrication de la liasse
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Frédérique Meunier

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention bénéficient d’un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisations sociales dans des conditions fixées par décret. »

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Afin d'inciter les employeurs publics et privés à mettre en place une convention de partenariat pour l'embauche de Sapeur-Pompier Volontaire, et faire partie du Label Employeur, il est proposé de créer un mécanisme d'exonération fiscale des charges patronales de cotisation sociale.