- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales. »
Cet article introduit une définition de la carence ambulancière et vise à prioriser les missions présentant un caractère urgent en laissant aux SIS la possibilité de différer ou de refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les opérations relevant de leurs missions de service public définies à l’article L. 1424‑2 du CGCT. Il prévoit également la requalification a posteriori d’une intervention en carence, lors de réunions avec les services de l’hôpital siège.
L’Assemblée des Départements de France (ADF) apporte tout son soutien à l’adoption de l’article 3 de la proposition de loi, visant à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) la maîtrise de l’engagement de leurs moyens.
Le premier enjeu est de cadrer la carence ambulancière en la définissant mieux. L’article 3 permet d'y répondre.
Le second enjeu est celui de l’organisation globale du transport sanitaire. L’intervention des SDIS, même raisonnée, pour répondre à des carences ambulancières ne saurait conduire pour autant à la suppression des gardes ambulancières dans certains Départements. L’ADF s’oppose vivement à une désertification des territoires, en particulier les plus ruraux, en termes de garde ambulancière.
C’est la raison pour laquelle cet amendement entend poser dans ce même article le principe selon lequel il ne saurait être instauré des carences structurelles, par absence de garde ambulancière.
Cet amendement le formalise.