Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 mai 2021)
Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement sur les critères établissant la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires avant le 1er janvier 2022.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d'appel, la rémunération des sapeurs-pompiers volontaire relevant du pouvoir règlementaire. Leur rémunération est fixée à un seuil maximal de 75% de la vacation au lieu de 100%, ce qui paraît profondément injuste.
Les volontaires sont en droit d'attendre une juste rémunération de leur vacation. Il est du ressort du Gouvernement d'en assumer la responsabilité et d'exposer ses motivations.